CGU/CGV

CONTRAT D’ENSEIGNEMENT A DISTANCE « TREMPLIN GENDARMERIE »

PREAMBULE

Les présentes conditions contractuelles ont vocation à régir toutes les relations entre l’enseignant, à savoir la société VN PARTICIPATIONS SAS, établissement d’enseignement privé au capital de 25 000, 00 €, dont le siège social est : 169, rue Sadi Carnot 59350 SAINT ANDRE LEZ LILLE représentée par son Président Directeur Général Monsieur Thierry CORDE, avec les élèves. Elles représentent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent contrat, et ne pourront être modifiées que par un avenant ou un nouveau contrat signé par les parties.

Article 1 –OBJET NATURE ET CARACTERISTIQUES DU CONTRAT

 

Par les présentes les parties entendent s’engager dans le cadre d’un contrat de prestation portant sur un service d’enseignement à distance intitulé « Tremplin gendarmerie ». Aux termes de ce contrat, la société VN Participations s’engage à communiquer au préparationnaire des connaissances déterminées notamment dans l’article 5 le détail de la préparation, en contrepartie d’une rémunération forfaitaire correspondant aux frais d’inscription. L’objectif du contrat est de permettre au préparationnaire de concourir au concours externe de sous-officier de la Gendarmerie nationale.

Sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 7, la signature électronique du contrat constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions qui ne peuvent être remises en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Chaque souscription est individuelle et personnelle au souscripteur, et le prestataire ne prend pas en compte d’inscriptions collectives.

Article 2 INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

2.1 Informations pré-contractuelles délivrées par le prestataire

L’élève reconnaît avoir pu consulter le site du prestataire accessible en ligne à l’adresse suivante www.tremplin-gendarmerie.fr : récapitulant les prestations délivrées, les modalités, présentant les caractéristiques essentielles de l’enseignement dispensé tel qu’énoncées dans la clause 5. L’élève est informé qu’en l’état les formations en ligne ne sont pas encore adaptées aux personnes malvoyantes.

2.2 Pré-requis

L’élève reconnaît qu’il a été informé des pré-requis nécessaires à la bonne exécution du contrat, et qu’il est effectivement équipé d’un ordinateur / navigateur ou dispose d’un accès à un ordinateur avec un accès internet. L’élève est également informé de ce que le passage du concours implique de respecter les conditions requises suivantes : (La société VN Participations sur le site de la gendarmerie www.lagendarmerierecrute.fr)

2.3 Déclarations de l’élève

Le signataire du contrat déclare être en capacité de signer le contrat, et s’engage à en respecter les termes.

ARTICLE 3 VALIDATION DE L’INSCRIPTION ET ACCEPTATION DU CONTRAT

 

L’acceptation du contrat s’effectue en ligne selon différentes étapes ci-après décrites.

3.1 Etape n°1 : Renseignement du Formulaire

Le préparationnaire accède au formulaire en ligne à l’adresse suivante : www.tremplin-gendarmerie.fr. Il s’engage à le remplir de façon complète et sincère. Tout dossier incomplet sera refusé. Il adresse le formulaire au prestataire en ligne via le site internet précité en validant l’inscription par le paiement carte bleue ou en envoyant le règlement par chèque(s). Le formulaire précise le tarif applicable, les conditions de la formation, et d’annulation.

3.2 Etape n°2 : Emission du contrat et acceptation et confirmation en ligne

Avant la validation du paiement, le prestataire prend connaissance du contrat d’enseignement à distance. Le préparationnaire s’engage à lire attentivement l’intégralité des clauses.

Le préparationnaire déclare que le fait de cliquer sur la case « J’ai pris connaissance du contrat dans l’intégralité de ses clauses et j’accepte sans réserve le contrat d’enseignement à distance Tremplin Gendarmerie »  emporte acceptation pleine et entière sans réserve du contrat :

Il confirme son acceptation du contrat en cliquant à nouveau sur la case « Je confirme mon acceptation pleine et entière du « contrat d’enseignement à distance Tremplin Gendarmerie. »

3.3 Etape n°3 : Paiement

Les paiements peuvent être effectués :

  • Soit comptants par carte bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de VN participations ;
  • Soit en plusieurs fois par, au maximum, trois chèques libellés à l’ordre de VN participations dont le premier d’un montant égal à au moins 30 % du montant total de l’inscription sera encaissé à réception. Les autres chèques seront encaissés à environ un mois d’intervalle à date anniversaire de la date d’inscription

L’accès à la formation est expressément subordonné au règlement.

Après la signature du contrat, l’élève aura accès aux ressources mises à sa disposition :

soit par la communication au prestataire de son numéro de carte bancaire accompagnée en cas d’inscription en ligne sur le site de paiement sécurisé de tremplin-gendarmerie.fr, du clic sur l’icône « VALIDER »,

-soit par la remise d’un chèque dûment provisionné à l’ordre de la Société VN participations SA correspondant aux frais convenus.

3.4 Etape n°4 : Facturation et dossier administratif

Tout paiement en ligne donne lieu à l’envoi à l’élève d’un reçu disponible sur l’espace « Mon compte ».

Le préparationnaire inscrit recevra par voie électronique un récapitulatif des éléments de son inscription et des éléments de la transaction. Une attestation d’inscription à la préparation ainsi que le reçu sont  accessibles sur la page « Mon compte » du préparationnaire.

Article 4 – MODALITES D’ACCES AU CONTENU EN LIGNE

Le récapitulatif des éléments d’inscription communiqués à l’élève par voie électronique comporte :

  • un identifiant,
  • un mot de passe modifiable par l’élève dès la première connexion au site.

Les accès et tous les contenus seront disponibles jusqu’à la fin du concours.

L’identifiant et le mot de passe sont purement personnels à l’élève qui ne peut le céder, le divulguer à un tiers sans l’autorisation du prestataire.

La divulgation publique du mot de passe entrainera résiliation immédiate du contrat.

Article 5 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA PRESTATION

Tremplin Gendarmerie propose des formations à distance comportant des prestations en ligne et des devoirs corrigés par correspondance. Cette formation implique un temps de travail personnel d’au moins une centaine d’heures.

5.1 Prestations en ligne

Le prestataire fournit dans le cadre de la souscription de l’offre « Tremplin gendarmerie » :

  • Une présentation détaillée de la nature des épreuves et des attentes du jury ;
  • Un accès réservé à un forum de discussion ;
  • Un tutorat en ligne sous la forme de questions/réponses individualisées.

Tremplin Gendarmerie met à la disposition de ses préparationnaires :

Culture générale : des dossiers de culture générale progressifs, des activités d’apprentissage et de méthodologie appliquées, trois devoirs à renvoyer par voie postale et sous certaines conditions par voie électronique.

Aptitude professionnelle : des fiches mémos de cours, des exercices commentés, des activités pour s’évaluer, des épreuves type concours.

Anglais : des dossiers de remise à niveaux et d’approfondissement, des activités pour travailler la grammaire et le vocabulaire, des épreuves type concours pour s’évaluer.

Epreuve orale : méthodologie, conseils personnalisés, synthèses de l’actualité nationale et internationale.

Tremplin-Gendarmerie permet à chaque candidat de travailler à son rythme grâce à la diversité des ressources proposées et à leur souplesse d’utilisation. Seuls les devoirs sont à rendre selon un calendrier précis donné aux préparationnaires.

5.2 Prestations relatives aux devoirs corrigés par correspondance

Les copies font l’objet d’une correction individualisée selon des critères standardisés permettant au candidat de mesurer sa progression dans un délai moyen d’un mois. Chaque devoir est accompagné d’une fiche de correction. Un corrigé complet est systématiquement proposé après chaque devoir sur le campus.

Les copies originales réceptionnées en version papier sont détruites 30 jours après le concours si celles-ci ne sont pas réclamées par l’élève.

Les délais de correction sont indicatifs. Le prestataire se réserve la possibilité de ne pas corriger les copies adressées en retard au regard des délais communiqués.

Les frais d’affranchissement des copies adressées au prestataire restent à la charge de l’élève expéditeur.

5.3 Obligation de moyen à charge du prestataire

Le prestataire s’engage à faire tout son possible pour aider le candidat à la préparation du concours en cause. Il ne saurait être tenu pour responsable d’un échec éventuel de l’élève audit concours.

Article 6 – TARIFS ET PAIEMENTS

6.1 Tarifs

Les tarifs des différentes formations et des options sont détaillées dans l’onglet « TARIFS » du site internet.

Formation aux épreuves écrites d’admissibilité et anticipation de l’épreuve orale :

  • pour les boursiers 320 €
  • pour les non boursiers 395 €

Formation à l’épreuve orale d’admission :

  • pour les boursiers 160 €
  • pour les non boursiers 195 €

Les réductions pour les boursiers sont accordées sur déclaration du préparationnaire, à charge pour ce dernier de communiquer un justificatif de la notification de sa qualité boursier de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement secondaire (document du Crous) en cours de validité à la date d’inscription.

A défaut de communication du justificatif dans un délai de 3 mois, le prestataire se réserve la possibilité de facturer le plein tarif au préparationnaire. A défaut de règlement, le prestataire pourra résilier le présent contrat.

En cas de réinscription au même service, le prestataire pourra accorder, après vérification, une réduction de 10% (arrondi).

6.2 Incidents de paiements

En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, le prestataire adressera un courrier électronique à l’acheteur lui accordant un délai de paiement

Si à la date exigée, le paiement demandé n’est pas honoré. Le prestataire adressera un deuxième courrier électronique à l’acheteur l’informant de la rupture immédiate du service.

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

Le préparationnaire est également informé des dispositions de :

– l’article L121-20 du Code de la consommation lesquelles disposent : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

– La conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4  du Code de la consommation.

– La conclusion du contrat en cas fortuit ou d’une force majeure qui l’empêche de suivre l’enseignement selon l’article L444-8 du code de l’éducation.

Ces délais courent à compter de l’acceptation de l’offre (date de l’inscription sur le site).

Article 8 –SUSPENSION- RESILIATION

En cas de défaut de paiement d’une échéance ou de justification de la qualité de boursier, le prestataire se réserve le droit de suspendre le contrat.

Après demande de règlement restée infructueuse, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts du préparationnaire.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE –CONFIDENTIALITE ET INTERDICTION DE DIVULGATION

9.1 Reconnaissance des droits du prestataire

Le préparationnaire reconnaît les droits de propriété intellectuelle du prestataire sur les contenus pédagogiques remis et notamment sur l’intégralité des documents remis, supports pédagogiques, corrigés, méthodes, principes, devoirs, rédactions les marques « Tremplin-gendarmerie » et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Le  préparationnaire s’interdit de supprimer, d’altérer ou de modifier toutes les mentions apposées sur les produits et documents du prestataire et notamment celles relatives aux droits de propriété intellectuelle de la société VN PARTICIPATIONS.

 

9.2 Portée du contrat

Le présent contrat n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle (droits de reproduction, de distribution, de représentation) des données, documents, supports pédagogiques, cours et corrigés communiqués au client qui ne pourra en faire qu’un usage privatif et individuel pour sa préparation au concours.

9.3 Confidentialité et interdiction de divulgation

Le préparationnaire s’engage à préserver le caractère confidentiel des informations, documents, devoirs et corrigés qui lui sont communiquées par le prestataire. A ce titre, le client s’interdit expressément de divulguer le contenu remis sur Facebook, internet, intranet dans la presse ou sur n’importe quel support et n’importe quel média. Cette obligation de discrétion perdure même après l’expiration du contrat.

Le client s’interdit de transférer tout ou partie du contrat à un tiers sans accord écrit préalable du prestataire, ou d’octroyer de sous-contrats à des tiers

ARTICLE 10: DONNEES PERSONNELLES DU PREPARATIONNAIRE

Le préparationnaire est informé que la société VN PARTICIPATIONS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dont il est responsable, ayant pour finalité la gestion et le suivi des clients. Les données collectées sont indispensables à ce traitement. Ces données sont destinées aux services habilités de la société VN PARTICIPATIONS. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, le préparationnaire dispose d’un droit d’interrogation, d’accès et de rectification des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement. Ces droits s’exercent par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse postale suivante : Tremplin Gendarmerie – 169 rue Sadi Carnot – 59350 Saint André Lez Lille ou par courriel à l’adresse suivante : contact@tremplin-gendarmerie.fr.

Article 11– LOI APPLICABLE-LITIGE

Sauf dérogation expresse, les relations contractuelles sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable en émettant chacune une proposition de résolution du litige.